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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e8
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
20 juin 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a26cdc6046d472de6f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8693cdc6046d474b5e64
7 mai 2026
7 mai 2026
DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
24 octobre 2002
L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie
Source officielleChambre 03
69f26e46cdc6046d4702fb9a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8d58cdc6046d472b4caa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d504e12c85000874afc2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif le 18 janvier
Source officielleTrib. de Commerce
69e3296fcdc6046d47a9193b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77ddfcdc6046d47a15bff
7 avril 2026
7 avril 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 08/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme [P] [U] en qualité du Juge Commissaire.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d580cdc6046d47a80338
30 avril 2026
30 avril 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
30 avril 2026
1 du code de commerce.
Source officiellePage 49 sur 133