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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
6610e5e074ef9f00086f6470
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
6960fac6cdc6046d47be4d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c178669e05df8b6eb8
2 janvier 2023
2 janvier 2023
ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3E7 Décision déférée : ordonnance rendue le 30
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la communauté urbaine, qui n'est pas partie perdante à l'instance.
Source officielleJuge des libertés
695eb7bbcdc6046d478b13f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522ea
22 août 2024
22 août 2024
[P] [C] né le 01 janvier 1998 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec4146
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e766
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, son appel est bien fondé, et il y a lieu en vertu de l'article L741-6 du code de la consommation, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors qu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835656
22 août 2024
22 août 2024
Sur l' erreur d' appréciation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJ.L.D.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403672_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L761-1 du code de justice administrative, charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Vu l'ordonnance du juge des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316235_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L761-1 du CJA.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, "sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e985
14 avril 2025
14 avril 2025
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officiellePage 49 sur 224