Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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le 5 octobre 2025, régulièrement notifiée le jour même à 12h35.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné

articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels

N°23/1354 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé S.A. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Chez [Adresse 12] [Localité 5]

d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il - ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité,

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