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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à titre subsidiaire que cette demande est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale applicable au 14 novembre 2002 ; - débouter M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 14 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
8 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est prévu par l'article R131-15 du même code que le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au a du présent article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
Enfin, elle ajoute qu'elle n'a pas enfreint l'article 8 «Confidentialité» du contrat .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Sur le remboursement des frais de transport : Par référence et pour application des articles 11 à 14 de l'annexe 8 de la Convention nationale applicable du 15 mars 2006, l'avenant du 10 décembre 1976
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1226-13 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L1226-9 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
10 avril 2012
Les parties ayant une interprétation divergente de l'article 11susvisé ne sont pas parvenues à un accord, la rupture du contrat est intervenue, sans que M.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par déclaration en date du 14 octobre 2022, parvenue au greffe le jour même, et par déclaration d'appel régularisée par acte électronique le 14 octobre 2022, la sarl Sogerest a relevé appel de ce jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2019, la société Hydroption demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles 122,145,488 et 700 du code de procédure civile, l'article 1355
Source officielle19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
4 janvier 2023
AC NIELSEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : E N° RG : F19/00045 Copies exécutoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
décembre 2015 ; la prescription de 2 ans de l'article L.1471-1 du code du travail était donc acquise pour toute la période antérieure au 14 décembre 2013 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
Par courrier du 14 mars 2011, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] [F] à payer à Mme [N] [I] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92963
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Les 12 juin 1925 et 14 mars 1926, Gabriel E... a fait l'apport de ces deux biens à l'association des Carceri, déclarée au journal officiel du 12 juin 1926.
Source officiellePage 49 sur 57