Codes de loi français

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Le montant de l'allocation directe est fixé : - 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 05

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article 20

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 6 avril 1995 susvisé.

Article 12

température ; 2° Cette quantité, par catégorie de produits, représente au maximum 30 % de la production totale de l'établissement pour cette catégorie ; 3° La distance entre cet établissement et les établissements livrés est comprise dans un rayon de 80

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l'article L. 61, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à 80

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements.

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

intermédiaire Régime de ralenti Couple, en % 100 75 75 50 0 Facteur de pondération 0,08 0,11 0,19 0,32 0,3 Vitesse Régime nominal Régime intermédiaire Régime de ralenti Cycle E3, mode numéro 1 2 3 4 Vitesse, en % 100 91 80

Article Annexe I

TNT) Terrain nu 40 110 200 300 1 200 Enterrée sous 1 mètre 25 50 70 100 570 160 Enterrée sous 2 mètres 13 25 35 50 260 80 Enterrée sous 3 mètres 10 20 25 30 60 45 Avec écran de protection

Article Annexe unique (suite)

Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm 39 Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5* X 2 X X X X X Toilette

Article ANNEXE

88 011 : : 55 : 87 165 : : 56 : 86 241 : : 57 : 85 256 : : 58 : 84 211 : : 59 : 83 083 : : 60 : 81 884 : : 61 : 80

Article 32

égal ou supérieur à 15 kg/j. 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 300 kg/j. 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80

Article 5

échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics à fiscalité propre de 80

Article 2

Circulaires Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Article ANNEXE

88 226 : : 67 : 87 409 : : 68 : 86 513 : : 69 : 85 522 : : 70 : 84 440 : : 71 : 83 251 : : 72 : 81 936 : : 73 : 80

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble

Article 50-3

Le présent article ne s'applique pas aux habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, d'une surface inférieure à 50 m2.