Codes de loi français

Article 3

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

Article 2

Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf

Article 4

Le montant annuel de l'indemnité, qui ne peut excéder 33 p. 100 du traitement indiciaire net du pharmacien considéré, est arrêté par le directeur de l'établissement.

Article 121

poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première année de service, au moins un tronçon de 1 mètre par 100

Article N 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ; - 200 personnes en étage, galerie

Article 4

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle

Article 1

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.

Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe peuvent être organisés dans la limite de 20 p. 100 des recrutements dans le corps, après

Article 49

Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m 3 Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m 3 II. - Autres substances.

Article 123

poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première année de service, au moins un tronçon de 1 mètre par 100

Article D346-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente

Article L4316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

, en cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de cette redevance, majorée dans la limite de 100

Article A37-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm

Article 4

Montant de l'aide entre le 1er septembre 2022 Montant de l'aide entre le 16 novembre 2022 Gazoles et essences (hL) 15 €/hL 25 €/hL 8,33 €/hL Gaz naturels carburant (MWh) 15 €/MWh 25 €/MWh 8,33 €/MWh Gaz de pétrole liquéfiés carburants 29,13 €/100

Article Annexe 240-A.4

de l'utilisateur, 25 < m ≤ 40 40 < m ≤ 50 50 < m ≤ 60 60 < m ≤ 70 m > 70 Flottabilité minimale, 35 40 40 45 50 Flottabilité minimale en fonction de la masse de l'utilisateur Equipements individuels de flottabilité de niveau de performance 100

Article 1

A compter du 1er février 1990, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille Unité de perception : 100 kg net TAUX (en francs) : 6,31 DÉSIGNATION

Article 4

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60 p. 100, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues

Article 231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

I. - Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes : 1° Catégorie A : établissements implantés dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans des

Article Annexe

Il est divisé en 3 750 actions de 200 F chacune, émises contre espèces, dont 2 100 de la catégorie A et 1 650 de la catégorie B. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.