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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 131-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303649_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
rejet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle8e chambre
DTA_2408357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2202340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203264_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203266_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203483_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505822_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... ont saisi la rectrice de l’académie de Rennes du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403008_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle2ème chambre
DTA_2401907_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation :" Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à
Source officielle1ère chambre
DTA_2403006_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dd3
23 novembre 2000
23 novembre 2000
détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français, en application de l'article
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746845
24 janvier 1990
24 janvier 1990
D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834427
8 janvier 1993
8 janvier 1993
qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-9 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance : " Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301236
30 novembre 2017
30 novembre 2017
prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et par insertion dans un journal diffusé dans le département ; que faute de constater que l'avis ayant fait l'objet d'un affichage et
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519dd
10 mai 1990
10 mai 1990
2 de l'arrêté du 26 décembre 1973, alors, d'autre part, qu'ayant pour objet un régime complémentaire de retraites au profit du personnel permanent des caisses d'épargne ordinaires, visées à l'article
Source officiellePage 49 sur 15066