L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

contrat de travail (six mois), de son âge (44 ans) et de sa rémunération, la somme de 1000 € répare intégralement le préjudice consécutif à la rupture abusive du contrat de travail, en application de l'article

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou

eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

afférents, soit la somme de 153,49 euros, - à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction du préjudice subi sur le fondement de l'article

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

subi par Mr X... résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et en l'absence de toute autre pièce justificative, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article

Le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien

intervenu le licenciement litigieux ne caractérisent pas le préjudice moral dont fait état monsieur Jean-Luc X... qui ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui qui est réparé par l'application de l'article

Ainsi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, François X... a droit à une indemnité en fonction du préjudice que lui a causé le licenciement abusif.

sérieuse ; CONDAMNE Madame Sandrine X... à payer à Madame Lydie Y... épouse Z... les sommes suivantes : -8 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article

Le statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie mis à jour le 10 juin 2008 en son article 33-6 qui renvoie aux articles 36 à 37 bis calque la procédure présidant

et sérieuse ; Attendu qu'au moment de son licenciement, si monsieur X... a plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise a employé habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 juillet 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse ; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : '13 600,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse en application des dispositions de l'article

M X...ayant à la date de rupture des relations de travail acquis une ancienneté inférieure à deux ans, il peut prétendre à une indemnisation telle que fixée par l'article L 1235-5 du code du travail, soit

C'est à tort que les premiers juges ont écarté l'application des dispositions de l'article L.1235-2 au motif de l'ancienneté de Monsieur Y... et de la taille de l'entreprise dès lors que l'article L.1235