L'article 2, II. 4° de cet arrêté prévoit que : " La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Par une décision n°450394 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 20NT01548 du 8 janvier 2021

B la somme de 1 000 euros à verser à ce titre à l'université requérante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février

Il soutient que : - l'arrêté de transfert a été pris par une autorité qui n'avait pas compétence pour ce faire ; - il a été pris en méconnaissance des articles 2 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013

4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté fondamentale d'aller et de venir protégée par les articles 2 et

Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

d'annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre

les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elles le maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et portent ainsi atteinte

en application du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que, depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la Réglementation Générale

3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que, depuis le décret du 19 mai 1989, la Direction de la réglementation générale

3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la réglementation générale

Mme A... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte. 2.

L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme au droit de propriété garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'à la liberté contractuelle

2 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité