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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
9 avril 2026
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69d89131cdc6046d47bbb367
69d89135cdc6046d47bbb3f2
69d89138cdc6046d47bbb434
69d8913ccdc6046d47bbb49f
69d8913fcdc6046d47bbb513
69d89142cdc6046d47bbb570
69d89149cdc6046d47bbb615
69d8914dcdc6046d47bbb663
69d89150cdc6046d47bbb67b
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
21 avril 2026
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par acte du 30 mai 2023, la SAS [
4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
[A] [D] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [R] [J] et Mme [R] [F] aux dépens, à l'exclusion de tout autre frais.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
par l'article 902 et par l'article 908 du même code.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ab5
16 septembre 2025
En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Mercedes Financial Services France, SA immatriculée au RCS
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous
cr
6137259ecd5801467741f3f3
17 mars 1999
au sein du jury de jugement et a signé, en cette qualité, la feuille des questions ; "alors que le jury de jugement est obligatoirement composé de jurés ayant prêté le serment de l'article 304 du Code
Ch4.3 JCP
6a1df71bcdc6046d47c25177
21 mai 2026
de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
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