cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée selon sa propre conviction, mais au seul vu de l'insuffisance des éléments fournis par l'employeur, au besoin après recours à une mesure d'expertise, a violé l'article

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

E 05.02.1. 2 fixant les modalités de rémunération des permanences nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du montant du préjudice subi par la salariée, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

six mois d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

D’autre part, l’article L. 212-7 du code des sports dispose que : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de l'union locale CGT et du comité d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles

dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article

par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé une interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées par les articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

par avance aux dispositions relatives à la durée du travail ; D'où il suit que le moyen, en ses première et troisième branches, n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

Les dispositions régissant la dissolution des associations ou groupements de fait figurent aujourd'hui à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à une analyse approfondie en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché

moyen : 1°/ qu'il n'y a lieu à référé dès lors que la solution du procès suppose l'interprétation d'un texte n'excluant pas expressément de son champ d'application la situation litigieuse ; que l'article

Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom (PMT) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'article A. 212-22-12 du code des postes

énonçant néanmoins que la diminution de l'horaire de travail résultant de la suppression des heures supplémentaires ne pouvait pas entraîner une diminution corrélative du salaire, la cour d'appel a violé l'article

les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sotra Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article