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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1147 du Code civil, et par refus d'application l'article 1382 du même code, ensemble les articles L 225-235 et L 225-241 du Code de commerce ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2417442_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) Quand il est effectif, le
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2308539_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2401014_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2300691_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009825_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503211_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400393_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
11 avril 2023
[F] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan le 4 mai 2021 en tous ses points ; Statuant à nouveau, Vu les articles L.225-8 et L.225-257 du Code
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402791_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403089_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400406_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00797
10 juillet 2012
10 juillet 2012
. à payer à Messieurs Alain et Michel X..., à Mme Aurélie X... et à la société l'Inédit Français des dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE il résulte de la combinaison des articles
Source officiellecomm
61372496cd58014677416b83
6 décembre 2005
6 décembre 2005
conciliation préalable à la mise en oeuvre de l'instance ordinale ; qu'en statuant par un tel motif inopérant et méconnaissant l'ordre des compétences institué par le législateur l'arrêt attaqué à violé les articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034940758
13 juin 2017
13 juin 2017
des sociétés relevant du secteur public est désormais régie par l'article L. 225-48 du code de commerce selon lequel les statuts doivent prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
6 avril 2006
à 2.483.045,23 F (378.537,81 ç), celle-ci ayant été contestée le 02 janvier 2004 par Me HERBAUT, ès qualités, notamment aux motifs, seuls repris devant la Cour, qu'en violation des dispositions de l'article
Source officiellePage 49 sur 20910