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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01563
24 octobre 2018
maternelle par Mme Y... ; que, le 25 octobre 2016, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat ; que, contestant le solde de tout compte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu
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18 décembre 2001
Y..., engagé le 1er novembre 1990 par la société Ibis en qualité d'assistant, puis de sous-directeur et de directeur d'hôtel, a été licencié le 7 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à
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30 octobre 2000
défavorables par rapport aux conditions antérieures de rémunération ; et que, 2 / en affirmant que "Mme X... n'établissait pas davantage, si ce n'est par des attestations peu probantes, émanant de salariés
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4 avril 2001
commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu
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16 mai 2007
X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale
civ1
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17 novembre 1999
Y..., propriétaire d'une péniche, a fait appel, pour l'aider à remonter la chaîne d'ancre, à la grue manoeuvrée par un salarié de la société Bec frères à laquelle l'engin avait été loué par la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
La salariée a refusé les propositions.
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8 octobre 1996
légalement, en l'état, que les juges du fond ont retenu que la salariée n'avait pu bénéficier dans des conditions satisfaisantes des dispositions de l'article 51 c, alinéa 1 de la convention collective
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201219
30 novembre 2023
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [H], épouse [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des
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12 janvier 1994
publique à Marseille ; que la société Valmer, nouvel adjudicataire du marché à compter du 1er janvier 1987, a proposé à la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre
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cr
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4 novembre 2004
et n'avait aucune activité réelle ; que Murielle A... responsable de l'agence de Clermont Ferrand de la société FIL a indiqué qu'aucun salarié de FBL ne s'était rendu au siège de Distri Conseil pour y
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20 octobre 1999
X... a été embauché le 3 janvier 1992 par la société Sovemat comme directeur salarié après avoir été le président-directeur général de la société qu'il avait fondée le 15 juin 1967 et a été licencié pour
8ème Ch Prud'homale
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31 janvier 2020
puis assistante en gestion de patrimoine.
Chambre 4-2
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26 juin 2020
Aux termes de ces observations, le salarié se prévaut à juste titre d'une modification de sa rémunération.
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