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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02248
17 décembre 2008
obtenu que le coefficient 493, puis qu'elle aurait dû bénéficier d'une majoration de ce coefficient après 15, 18, et 21 ans d'ancienneté ; que l'association soutient qu'elle n'a atteint le coefficient
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018, ainsi que d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui attribuer, à titre principal un coefficient
7ème chambre
DTA_2207771_20250617
17 juin 2025
A s'est vu attribuer, au titre de l'année 2020, un coefficient final de modulation individuelle de 0,90, soit un coefficient situé dans le bas de la fourchette des coefficients attribués à son groupe par
DTA_2207772_20250617
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
L'expert a déposé son rapport le 25 août 2022 confirmant le taux médical de 6% et concluant à l'attribution d'un coefficient professionnel de 5%.
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
Dans un second temps, elle plaide sur la demande d'attribution du coefficient 255.
5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5daa
21 avril 2022
MOTIFS Sur l'incidence professionnelle pour la main droite La caisse expose que l'attribution d'un coefficient professionnel nécessite l'existence d'une incapacité permanente partielle d'origine
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00092
22 janvier 2020
de 298 points correspondait à un coefficient de rémunération dans la grille de classification conventionnelle applicable dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
9ème Chambre
DTA_2010567_20230602
2 juin 2023
Par conséquent, l'intéressé pouvait prétendre à un remboursement de ses frais à hauteur de 86,16 euros par mois, correspondant à la somme qu'il a effectivement perçue durant l'exécution de son contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il y a également lieu d’appliquer une minoration de 20 % correspondant à la concurrence de la ligne Marseille / Bastia.
3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
La commune d’Oyeu soutient que : - les critères d’attribution étaient identifiés dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans l’article 3 du CCTP et les caractéristiques principales attendues des
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
la valeur des actions relevée au jour de l'attribution , ce coefficient prenant en compte un pourcentage de départs probables de salariés au cours de la période de réalisation du plan et venant par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10414
3 mai 2016
, non au niveau 1, échelon 3, coefficient 155 de la convention collective qui concerne les tâches administratives les plus simples, mais du niveau 4, échelon 3, coefficient 385 qui requiert ces critères
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
L'article 206 de cette même annexe précise que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Chambre Sociale
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
Il sollicite un rappel de salaire de 5 699,50 euros, outre les congés payés y afférents, calculé en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 170.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
1er juillet 1954 - 1er avril 1963 à la classification d'agent technique coefficient 138 pour le premier et à la classification d'agent technique hautement qualifié coefficient 160 pour le second ; que
6253cb35bd3db21cbdd8d1d0
14 mai 2008
Sur quoi : Attendu qu'au moment du transfert de son contrat de travail, le 26 janvier 2000, la rémunération mensuelle perçue par Jeanine X... dans la société HP, où elle était classée au coefficient
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
A partir d'avril 2005, en conséquence, Madame X...s'est vue appliquer le minimum conventionnel correspondant au coefficient 210, pour une rémunération de 3 633 €.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
H..., déjà P3 coefficient 215 en 1986, de M. Gérard E..., déjà P2 coefficient 195 en 1983, et de M.
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