chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ¿ sera poursuivi comme auteur

et dès lors que, d'une part, les faits poursuivis sous la qualification de blanchiment de fraude fiscale sont distincts de ceux de complicité et recel de blanchiment, d'autre part, le complice de l'auteur

des douanes ; qu'en condamnant X..., reconnu coupable d'intéressé à la fraude, et qui à ce titre encourait les mêmes peines que l'auteur principal de la fraude, à des peines délictuelles prévues par l'article

mise en contradiction flagrante avec ses propres motifs en invoquant contre toute évidence le caractère occulte de l'infraction pour pouvoir retarder le point de départ de la prescription au jour où l'auteur

responsabilité pénale recherchée qu'en qualité de complice ou, à la limite, de coauteur de cette société" et que, pour qu'il "soit poursuivi en qualité de complice ou de coauteur, encore fallait-il que l'auteur

loi du 29 juillet 1982 ; qu'en déclarant, néanmoins, Jean-Paul X..., directeur de la publication de la société nationale de Radiodiffusion Radio-France, responsable des faits dont s'agit, en qualité d'auteur

réparer l'entier préjudice souffert par les victimes alors même qu'ils n'ont reçu qu'une partie des marchandises escroquées " ; alors qu'il n'existe aucune présomption légale de connexité lorsque, l'auteur

qu'à partir du 18/12/1999 ;que cette confusion est compréhensible puisqu'il était effectivement devenu cogérant de la Sogecat lors de l'installation de LF Bagages à l'aéroport en janvier 2000 ; que l'auteur

l'attestation procédant de sa part de la même complaisance à son égard ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il se déduit que les agissements du prévenu relèvent d'une entente préalable avec l'auteur

X... solidairement avec Jean-Claude Y... au paiement de cette somme, en énonçant que le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit, est solidairement responsable avec l'auteur

Monsieur [H] s'y est opposé : - à titre principal, en invoquant le défaut d'exécution, par la société TEGELOG devenue TEAMNET de ses obligations de versement de la somme de 100 K€, - subsidiairement,

de la "mise à disposition de l'appartement", l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la complicité suppose l'intention de s'associer à l'infraction reprochée à l'auteur

qu'il s'ensuit que l'élément matériel de la contrefaçon est établi (arrêt attaqué, p. 11, Sur la contrefaçon, § 3 à 7) ; QUE l'intention frauduleuse de la société GOOGLE FRANCE, laquelle n'est pas l'auteur

retenue, en assurant la diffusion du jeu et notamment en signant sous le nom de Vaneau l'un des documents envoyés aux clients et concurrents potentiels, permettant ainsi en connaissance de cause à l'auteur

par la Société TRANSLOC, complice et bénéficiaire de ces agissements; Qu il s agit de deux action séparées, visant à la réparation de préjudices distincts occasionnés à la victime, d une part par l auteur

Lors de sa mise en examen, X reconnaissait sa qualité de directeur de publication du quotidien et de son site internet, de son coté Z admettait être l'auteur de l'article incriminé, précisant que du fait

L'article 42 de cette loi dispose : " Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir

partie civile à la tête du groupe familial, sa gestion de la société, la forme sociale du groupe - et qui s'achève en faisant valoir que " le directeur de publication ( ) est de droit responsable comme auteur