[N], géomètre-expert (pièce n° 6), l'état des lieux, l'application du plan de partage [T] conduirait à une proposition conforme au plan de la pièce n° 8 » et, d'autre part, que « s'il n'y avait pas eu

L'intéressée a déposé, le 6 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de procéder à la division de la même parcelle en trois lots.

l'annonceur pouvait être retenue ; qu'il appartenait à Jean-Claude Y..., dirigeant de la société Lagarrigue, de vérifier la sincérité et la véracité des messages publicitaires avant d'assurer leur diffusion

242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté ; alors, d'une deuxième part, que le commerce de gros (division

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparative des propriétés de Monsieur I... dit D... d'une part et de Monsieur U... et Madame A... d'autre part conformément aux plans établis

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion

-F...la ligne divisoire ABCD, correspondant aux repères placés sur les lieux par M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt attaqué font apparaître

vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre

DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 27] défaillant S.A.S.

Il estime que le plan annexé au certificat “Loi Carrez” ne comporte aucune porte de communication entre cette pièce litigieuse et les autres de son lot.

ILLEGALEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST FIXE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "CONSTITUE UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION

; AUX MOTIFS QUE comme l'a relevé l'expert [N], les différents titres qui lui ont été communiqués et qui sont versés aux débats, ne comportent aucune indication précise concernant la limite de division

demandaient d'annuler l'acte modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, de supprimer le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division du 20 décembre 2000

l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ; alors, d'autre

Fortuné Z..., de rectifier la limite portée au plan cadastral ; que cette rectification a été opérée par constatation sur les lieux de certains éléments matérialisant la ligne divisoire sur laquelle les

Poitiers, 27 novembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Maisons Kanata, qui avait conçu un type de pavillon et aux droits de laquelle se trouve la société Sovibo, en a concédé la diffusion

de travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale, et à titre de peines complémentaires, à une amende de 8 000 euros ainsi qu'à la diffusion