X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Pouvoirs

[J] [E] invoque pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et s'en est rapporté au mémoire en défense par mel de l'administration communiqué le 28 avril 2026 à 11h18 renvoyant à ses écrits

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- Effets - Compétence liée de l'autorité administrative pour prononcer le retrait de la titularisation.

Ils ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent" ; Considérant que les dispositions réglementaires précitées ne

alerté ses parents en novembre 2025 concernant un litige portant sur le bien occupé par son frère, elle a entrepris de nombreuses démarches pour trouver des solutions adaptées, auprès notamment des autorités

administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. / Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire " ;

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où l'autorité administrative est saisie en vertu des dispositions de l'article L

en date du 7 décembre 2004 par laquelle le Médiateur de la République s'est déclaré incompétent pour traiter leur réclamation et, d'autre part, la décision en date du 17 janvier 2005 par laquelle l'Autorité

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LES MEMOIRES, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y...

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

qu'aux termes de leurs requêtes présentées devant le tribunal administratif de Marseille, les salariés licenciés soutenaient que l'autorité administrative aurait dû constater "l'absence de motif économique

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, l'autorité administrative

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Retrait illégal d'une décision légale refusant

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

X... à se présenter au concours de commissaire de police, l'autorité administrative s'est fondée sur un comportement qui avait signalé le requérant à l'attention des services de police en 1979 notamment

ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE