la demande en paiement de la société MDP ès qualités n'est pas chiffrée, ce que ne relève pas la société April, qu'aucun élément n'est produit, notamment contractuel, permettant d'établir sur quelles bases

, qui bénéficient tous de la prime de guichet à taux plein, et que les autres agents de ce site qui effectuent occasionnellement des prestations à l'accueil perçoivent quant à eux cette prime sur la base

La perte de revenus professionnels subie par Mme B au cours de la période précitée doit être calculée sur la base du salaire médian net pour l'année 2015 qui s'élève selon étude de l'INSEE à 20 300 euros

rémunération des militaires affectés à l'étranger : " Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : / 1° Au titre de la rémunération principale : / - la solde de base

. - En l'espèce, il est désormais jugé que': «'la rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

I... la contrepartie à ce temps d'habillage et de déshabillage qui sera fixée à la somme qu'il réclame, et dont elle ne conteste pas le quantum, à savoir, sur une base forfaitaire de 50 euros par mois,

Le calcul de son montant se fera par application pour chaque salarié sur la base forfaitaire de 7,5 % quel que soit le taux d'absentéisme de 1998 et, selon les mêmes modalités que précédemment.

d'un procès-verbal d'audition, selon lesquelles : "Il n'y a pas de contrat liant le club au joueur- En ce qui concerne les joueurs, il s'agit d'indemnités de déplacement payées au kilomètre sur une base

A... ayant droit à l’application des dispositifs de rente viagère d’invalidité et d’allocation temporaire d’invalidité, qui ont pour finalité de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices professionnels

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés ; - que l’absence de revenus ne remet pas en cause l’obligation de cotiser du gérant de société qui est tenu de régler des cotisations sur une base

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n°2021-528 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité : " Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen ne sont donc pas les rémunérations effectivement perçues, peu important que ces dernières fussent ou non elles-mêmes établies sur une base

Au vu des éléments fournis, l'évaluation de l'avantage a été effectuée sur la base forfaitaire de 12% du coût d'achat des véhicules.

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

Sur l'assiette forfaitaire des sportifs, l'intimée rappelle que le système d'assiette forfaitaire n'est applicable qu'aux organismes à but lucratif Sur la rupture forcée d'un CDD, l'URSSAF soutient que

et que les commissions perçues représentent une somme importante pour elle dont elle réclame restitution pour un montant forfaitaire de 40.000 FCFP avec la même somme à titre de dommages et intérêts et