AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137219ccd580146773f536e
4 décembre 1991
4 décembre 1991
alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau
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soc
613723f1cd58014677410399
23 janvier 2002
23 janvier 2002
; 2 / que pour décider que la mesure de rétrogradation avait eu pour effet de mettre la salariée en situation d'inaptitude physique, la cour d'appel qui a déclaré que les conditions d'emploi de bureau
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