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238 984 résultats pour « bureau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137219ccd580146773f536e

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau

Source officielle

Page 49 sur 11950

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CC

soc

613723f1cd58014677410399

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

; 2 / que pour décider que la mesure de rétrogradation avait eu pour effet de mettre la salariée en situation d'inaptitude physique, la cour d'appel qui a déclaré que les conditions d'emploi de bureau

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134d2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... et avoir après consultation des membres du bureau de la Mutualité française marne, décidé conjointement avec le directeur général de procéder à son licenciement pour faute grave d'où il résultait

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413fcc

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de la société Sud architectes, la société Bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00513

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Adrexo à payer des intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation devant le bureau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300513

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

janvier 2016, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65, exigeait explicitement que le bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00988

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

solution trouvée avec l'employeur, que le salarié ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, peut saisir le bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00986

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300175

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[F] a confié à la société Bulteau bâtiment (la société Bulteau), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA), la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

demande après la clôture des débats ; qu'aucun délai spécifique n'est institué par le texte ; qu'en l'espèce, les requérantes faisaient valoir qu'il existait un doute légitime sur l'impartialité du bureau

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8ff

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Langlet, à Reims (Marne), et les bureaux ...

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416638

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de République populaire de Chine par l'intermédiaire de la société Ziegler France, commissionnaire en douane ; qu'ayant estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING aux entiers dépens Le conseil de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING se présente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642840

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Veritas registre international de classification de navires et d'aéronefs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Bureau Veritas diagnostic, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

en qualité de chargé d'affaires, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, l'intéressé se voyant alors contractuellement confier les fonctions de responsable de bureau

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CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

en informant l'administration des Douanes françaises qu'il ne pouvait authentifier les certificats d'origine communiqués ; qu'au regard de cette réponse officielle, le courrier non daté, émanant du bureau

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcaa2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Loquais, demeurant 11, rue de Maubeuge à Paris (9e), pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Bureautique 56, 3 / de la société ORSO, dont le siège est 5, rue Anatole

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48937

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'arrêt attaqué (Reims, 20 juillet 2004 ), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société civile immobilière (SCI) Les Caves de Taissy a fait réaliser un ensemble industriel, à usage viticole et de bureaux

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

que subsidiairement, qu'en disant que l'existence d'une clientèle susceptible de se renouveler au sens de l'article L. 751-8 du code du travail était évidente pour l'activité de vente de matériel de bureau

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