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La société JPI fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature par un motif d'ordre général

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dans les 1er et 4e collèges, se contentant de présenter des candidats dans les 2e et 3e collèges, tel un syndicat catégoriel, que dans la mesure où la fédération de l'assurance [1] répond à l'ensemble

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Aux termes de l’article R. 128 du même code : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans

débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la légitimité du but poursuivi par le chroniqueur du journal Libération en évoquant la figure d'une des candidates

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[H] fait valoir que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'assemblée générale a pris en considération la date à laquelle sa lettre de candidature était parvenue au procureur de la République, en

X... avait valablement renoncé à sa candidature sur la liste CFDT au premier tour de l'élection; Attendu, d'une part, que le juge du fond a constaté que l'intéressé avait, le 19 mars 1995, remis à l'employeur

Il affirme qu'aucun article de ce décret ne permet de rejeter une candidature motif pris de l'absence de besoin de la cour d'appel et conteste en outre la réalité de celle-ci.

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pourvoi, d'une part, que des arrêts pour cause de maladie ne sont nullement à eux seuls de nature à faire obstacle à l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'en retenant cependant que la candidature

Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a relevé, à tort, que la candidature ne satisferait pas aux conditions cumulatives de formation et de pratique. Réponse de la Cour 7.

l'article 321 du Code des marchés publics ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le marché de l'école la Saline avait été attribué à l'entreprise EGB Caroupaye après l'appel à candidatures

moment à la salariée licenciée en octobre 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui relevait que le poste auquel Mme Le X... s'était portée candidate

F..., le syndicat requérant, dont ce dernier était candidat, ne conteste pas qu'il a fait défaut au dernier moment ; quant à M.