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et d'une troisième part, de permettre au consommateur de se délier du contrat sans frais en cas de refus d'une hausse (CJCE 21 mars 2013, C-92/11) ; 1° ALORS QUE est présumée abusive de manière irréfragable

La présomption d'imputabilité dont bénéficie l'assuré en vertu de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale n'a pas un caractère irréfragable.

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code de procédure civile, en vigueur en 1995 et aujourd'hui, et l'ensemble des pièces versées aux débats, soutient : - que son titre de séjour, les décisions de l'URSSAF et de la CPAM, rendent irréfragables

Il ne peut se déduire de l'accord signé en 2000 entre la direction et les syndicats dénommé « Ambition 2000 » la preuve irréfragable de l'existence d'une discrimination au sein de l'établissement.

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restituer le prix (action résolutoire), ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire) ; que si, de surcroît, le vendeur connaissait les vices de la chose [ce qui est irréfragablement