objectif distinct des souffrances de caractère personnel ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes

X... comme représentant cette société Top Quality, avec la mention « dûment habilité à cet effet » ; qu'en outre, en l'espèce, les poursuites engagées à l'encontre de la personne physique M.

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

que le tract contenant les imputations diffamatoires avait été exclusivement distribué aux employés de l'office public d'aménagement et de construction de la Ville de A..., à l'entrée -réservée au personnel

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

énoncer que les infractions relevées par la prévention sont longtemps demeurées occultes et qu'elles ne sont apparues qu'à la suite de la plainte de Bertrand de Y..., les juges d'appel n'ont pas caractérisé

à cette demande, n'a, en cet état, pas caractérisé que le système de vote garantissait la confidentialité du vote et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-5 et des principes

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 23 avril 1993 pris contre personne

M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.

la faute personnelle de l'employeur qui ne peut être tenu de vérifier constamment que toutes ses instructions sont bien exécutées et n'a pas dans ces conditions caractérisé l'infraction relevée contre

ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est

de l'expertise, de statuer éventuellement sur l'étendue de la mission confiée à l'expert sans pouvoir prononcer pour ce seul motif l'annulation de la délibération dès lors que le risque grave est caractérisé

[U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour

[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel

, supportés par la société, alors même que les dépenses concernées revêtaient indubitablement un caractère personnel, celles-ci ayant notablement augmenté la valeur du bien immobilier appartenant à son

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le caractère réel et

commis ; que le caractère volontaire des violences exercées par les prévenus n'est pas contestable (arrêt, pages 15 à 17) ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une

de 1 373,24 euros pour le prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68, assortie des intérêts au taux légal ;l'indemnité légale de 316,37 euros pour le prêt personnel n°616.076/18, assortie

du titulaire de ce compte courant d'associé, celui-ci échouait à faire la démonstration du caractère personnel de l'encaissement, cependant que l'inscription au débit du compte devait précisément faire

F... n'est intervenu sur le chantier afin d'encadrer son propre personnel (Crim., 30 mars 2016, n° 14-83652) ; que le gérant de la société G... F... , M.