AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

prescription édictée par l'article L114-1 s'applique uniquement dans les rapports de l'assuré et de l'assureur, mais que l'action de la victime contre ce dernier reste soumise à la prescription de droit commun

DEBOUTER la Caisse du Crédit Mutuel du Vignoble de l'intégralité de ses demandes, CONDAMNER la Caisse du Crédit Mutuel du Vignoble à verser aux sociétés ALSACE INTERVENTION et ALSACE RÉNOVATION

de [Localité 1] ; - il n'a jamais été imposé, ni même suggéré par le testateur d'assurer son financement autrement que par le produit des actions et livret de caisse d'épargne ainsi légués ; - la commune

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations, qui est gestionnaire du régime de la Caisse nationale de retraites

DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de toutes ses demandes fins et conclusions contraire ou complémentaires ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à verser à Monsieur [I] une somme de

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à la cassation ; En présence de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ... ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 319 du Code pénal (ancien), 111-5 du Code pénal (nouveau), 131-2 du Code des communes

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

En second lieu, d'une part, la dépendance du domaine public maritime de l'État en cause, a fait l'objet de plusieurs conventions d'occupation entre l'État et la commune de Marseille, dont la dernière,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M.

[D], alors « qu'aucune action en réparation des préjudices causés par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément

X..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

au prononcé de l'arrêt frappé de pourvoi, et ne pouvait dès lors appeler en déclaration de jugement commun la Caisse régionale d'assurance maladie, qui n'avait pas été partie devant les juges du fond