LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12. 20-765 et S 12. 25-294 ; Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement

La SCI a souscrit une assurance garantissant les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par la société Lloyd's France (

Ces manœuvres déloyales du banquier suffisent à caractériser l’existence d’une cause illicite du contrat de prêt, entrainant la nullité de l’obligation de remboursement conformément à l’article 1131 du

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° T 16-24.805 R É P U B L I

étaient soumis au consentement de chacun d'eux ; [Y] [D] ayant violé l'article 1422 du code civil, la donation doit être annulée, peu important que la donation envers une concubine ne soit plus une cause

L'article 1131, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, applicable au présent litige, dispose que : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner M.

En tout état de cause, la Société demande à la cour de condamner M.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

En tout état de cause, la Société demande à la cour de condamner M.

L'action n'est pas fondée sur l'application d'une convention et la notion de cause illicite n'a pas vocation à s'y appliquer, mais repose sur ce que personne ne conteste être un avantage, prévu par l'État

L'action n'est pas fondée sur l'application d'une convention et la notion de cause illicite n'a pas vocation à s'y appliquer, mais repose sur ce que personne ne conteste être un avantage, prévu par l'État

et des notaires instrumentaires dont il était saisi : -rejeté l'exception d'incompétence pour statuer sur la responsabilité civile professionnelles des notaires, considérant que la mise en cause de la

En tout état de cause, M. 

[F] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[V] et la société NFC France, - juger que cette rupture a causé un préjudice à la société NFC France et M.

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner M.

Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 :L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet