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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243b6
24 avril 2003
les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une cause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200005
9 janvier 2025
primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indiquer à
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00024
5 janvier 2022
discernement et à l'arrêt au fond du même jour de l'avoir reconnu coupable du chef de tentative de meurtre sur concubin, alors : « 1°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause
613726a0cd5801467742729b
2 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
6137228ecd580146773fe687
27 février 1996
Y... et d'avoir en conséquence aménagé le paiement de leurs dettes, sans avoir chargé la commission de surendettement d'une mission de conciliation ni relevé dans sa décision l'existence d'une des causes
ECLI:FR:CCASS:2019:C200820
13 juin 2019
interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par
61372636cd58014677423d13
16 septembre 2003
disposition légale et répond à l'intérêt du service de sorte qu'en refusant d'informer en l'état d'une prétendue décision administrative sans rechercher si cette décision était de nature à constituer une cause
2ème chambre
DCA_24PA00929_20250625
25 juin 2025
L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes
ECLI:FR:CCASS:2023:C100091
5 janvier 2023
par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l'impossibilité pour le producteur d'invoquer la cause d'exonération prévue à l'article 4° de l'article 1245-10, anciennement 1386-
ECLI:FR:CCASS:2020:C200186
6 février 2020
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687528
26 novembre 2012
causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2025:C200270
20 mars 2025
générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui a adressé une lettre d'observations du 30 novembre 2018 l'informant de l'annulation de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies au motif d'une déclaration tardive des résultats des exercices clos en 2013 et 2014.
60794c469ba5988459c4510a
21 mai 1990
jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas
ECLI:FR:CCASS:2021:C100363
19 mai 2021
[G] ne justifie pas d'élément susceptible de remettre en cause les prestations prévues dans l'ordre de réparation ni le bien-fondé de la demande en paiement, a inversé la charge de la preuve
soc
6079b0b79ba5988459c4fad8
20 juin 1979
L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DANS LES DELAIS STIPULES AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE CELLE-CI N'ETAIT OFFERTE QU'AU CAS
4ème Chambre
DTA_2008410_20230515
15 mai 2023
conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
ECLI:FR:CCASS:2022:C100180
16 février 2022
Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200897
24 septembre 2020
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.
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