CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 030 224 résultats pour « causes prévues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243b6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indiquer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

discernement et à l'arrêt au fond du même jour de l'avoir reconnu coupable du chef de tentative de meurtre sur concubin, alors : « 1°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729b

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

6137228ecd580146773fe687

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Y... et d'avoir en conséquence aménagé le paiement de leurs dettes, sans avoir chargé la commission de surendettement d'une mission de conciliation ni relevé dans sa décision l'existence d'une des causes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200820

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d13

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

disposition légale et répond à l'intérêt du service de sorte qu'en refusant d'informer en l'état d'une prétendue décision administrative sans rechercher si cette décision était de nature à constituer une cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100091

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l'impossibilité pour le producteur d'invoquer la cause d'exonération prévue à l'article 4° de l'article 1245-10, anciennement 1386-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200186

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687528

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202801_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200270

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui a adressé une lettre d'observations du 30 novembre 2018 l'informant de l'annulation de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En second lieu, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies au motif d'une déclaration tardive des résultats des exercices clos en 2013 et 2014.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c4510a

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100363

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[G] ne justifie pas d'élément susceptible de remettre en cause les prestations prévues dans l'ordre de réparation ni le bien-fondé de la demande en paiement, a inversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fad8

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DANS LES DELAIS STIPULES AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE CELLE-CI N'ETAIT OFFERTE QU'AU CAS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008410_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200897

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M.

Source officielle

Page 49 sur 51512

← PrécédentSuivant →