Intrek, pour réclamer le paiement de la somme de 317.076,64 euros, sollicitait l'application des stipulations de l'article 1.3 du protocole d'acquisition prévoyant que le cédant garantissait le cessionnaire

Licenciée pour motif économique par la société Euro marbles le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les entreprises cédante et cessionnaire au titre

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., cessionnaires

tribunal de commerce le 22 avril 1996 ; que ce plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire des sociétés cédantes, ès qualités, a fait citer les entreprises cessionnaires

(la société MPM), et la société Groupe [Y] [Z] (la société [Z]) portant sur le rachat des titres de la première par la seconde, le transfert de plusieurs contrats de crédit-bail au profit de la cessionnaire

attaqué (Rouen, 2 novembre 2017) et les productions, que, soutenant avoir été victimes de manoeuvres dolosives lors de l'acquisition, courant 2008, du capital social d'une société de minoterie, les cessionnaires

Gajo, propriétaire et bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds ou d'une décision de justice permettant de pallier le défaut d'agrément; qu'en application de cette ordonnance, le cessionnaire

BSL International, le Tribunal, par jugement du 9 novembre 1988, a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion de l'entreprise étant confiée au cessionnaire

1993, la société Jeumont industrie (la société cédante) a cédé ses parts de la société Alsthom Jeumont aux sociétés GEC Alsthom et GEC Alsthom électromécanique, devenue Alstom énergie (les sociétés cessionnaires

Elle a saisi la juridiction prud'homale, pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre

... ont cédé aux époux A... les parts composant le capital de la société Hôtel Royal Bretagne (la société), les cédantes s'engageant à régler de leurs deniers personnels, à première demande, les cessionnaires

que s'il s'y est engagé expressément par écrit ; qu'en l'absence d'un tel acte d'acceptation de la cession, le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence de la créance cédée, même

civile, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le représentant des créanciers était concubin de l'un des cessionnaires

, à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, le tout dans un rayon de 20 kilomètres du siège du fonds cédé, à peine de tous dommages-intérêts envers le cessionnaire

l'objet était concurrent de celui des sociétés exposantes"; qu'en affirmant cependant, par motifs adoptés, que la société MC2I et MC2I Conseil avait trompé la religion du magistrat en se prétendant cessionnaire

dommages-intérêts, en sorte que quelle que soit l'issue de la procédure engagée au fond, tendant à obtenir la nullité des pactes de préférence consentis aux actionnaires ressortissant à un groupe Leclerc, le cessionnaire

résiliation ne saurait être prononcée, dès lors que des rapports directs sont nés et se sont développés entre le bailleur, qui acceptait l'exploitation sans restriction du bien rural loué par le cessionnaire

Il en résulte que, si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître du litige opposant un salarié protégé à la société cessionnaire à laquelle a été transféré le contrat de travail de ce