CETAT54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens

A... a empêché le docteur Z... de reprendre son poste de chirurgien ; qu'en conséquence, ce harcèlement a bien été fait pour le compte de l'hôpital ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement

de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental des Yvelines de cet ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000

de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Morbihan et de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 1.

s'affranchit des règles édictées par le code de déontologie des chirurgiens dentistes en matière de publicité et que ces actes préjudicient à profession de chirurgien dentiste et à ceux, qui exerçant

l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens

de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur X..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article 63 du code de déontologie pour exercer à titre secondaire

Y..., chirurgien-dentiste, sans que celui-ci ait comparu ou se soit fait représenter ; que M.

et la décision du 8 mars 2002 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées sont annulées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris versera à M.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Il s'ensuit que la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 21 juillet 2022 est entachée d'illégalité. 9.

B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

des frais exposés par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et par M.

d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes procédant à son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de