Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

résolutoire insérée dans l'acte authentique du 14 mars 2017 reçu par Me [R], ce jusqu'au 14 septembre 2023 ; - suspendre rétroactivement les effets du commandement visant la clause résolutoire signifié

résolutoire insérée au contrat de bail signé le 11 octobre 2019 entre M.

de non-concurrence, alors, d'une part, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail devait s'appliquer et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions

Elle sollicite en conséquence le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement du loyer tel que révisé par le jeu de la clause litigieuse.

Aux termes de son mémoire ampliatif, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - juger recevable son action ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, délivré le 13 juillet 2022, porte sur la somme de 35 311,75 euros dont le décompte détaillé correspond

, ' constater la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, ' débouter la salariée de sa demande relative à la prétendue nullité de ladite clause, ' constater que

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 décembre 2022, le juge des référés a : déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut de paiement

insérée dans son contrat de travail n'était assortie d'aucune contrepartie financière ; que la SAS EXPERTISE INFORMATIQUE répond que cette clause n'avait pas pour effet d'interdire à la salariée une quelconque

L'entreprise réaffirme l'importance de l'encadrement de proximité et du Service de Santé au Travail de l'entreprise dans l'accompagnement, le suivi et le soutien des agents agressés. (...)

nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A... a été donné sans réserve ni condition, et que la condition suspensive de l'obtention d'un financement insérée

Jamais [F] [V] n'a été concerné par cette clause.

impayés au titre des mois de juillet et août 2022 (1 400 euros), un solde foncier de 2021 (600 euros) et une clause pénale insérée au bail (200 euros).

par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement dans ce lieu ou qu'au contraire il soit inséré une clause de mobilité.

Préalablement à votre mise à pied signifiée dans notre courrier du 27 juin, vous occupiez le poste de Directeur du Département Ingénierie, un poste très élevé dans la hiérarchie de notre entreprise et

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit, D'AVOIR ordonné, à

Une clause pénale a également été insérée dans le contrat de vente.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait

Elle rappelle par ailleurs que la clause de non-concurrence litigieuse a été insérée dans son contrat lorsqu'elle occupait le poste de gestionnaire gérance dont les missions sont très différentes de celles