en cours d'élaboration de ses comptes annuels, alors que « pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture

[U], à enlever les gravats accumulés sur celui-ci et à rétablir la clôture en limite de propriété dans les six mois de la signification de la décision et ce, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros

[Z] quand le 4 mai 2022, soit le jour de l'ordonnance de clôture, M.

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 avril 2011. 6. Un arrêt du 21 juillet 2021 a annulé la vente par la société Le Domaine de la Pinède de ses actifs immobiliers. 7.

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

Confirmation de la conformité de l'État défendeur à ses obligations, avec clôture de l'examen de l'affaire.

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.

6 octobre les mandataires judiciaires avaient communiqué une pièce intitulée "copie du jugement du tribunal de commerce de Flers du 17 septembre 1998" et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

consulté le rapport d'enquête et a pu formuler des observations sur son contenu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la caisse du Bas-Rhin a informé l'employeur de la clôture

coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une clôture

de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture