, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat

pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que

, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat

, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme de 9 184,29 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des douanes à lui restituer la somme de 7 533,57 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE

a fait assigner le directeur général des douanes et droits indirects en restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes du droit communautaire

, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement