-15.676 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

L’absence de prise en compte des plus hautes eaux historiques du Moulin de la Ramière disposant seulement de deux repères homologués pour les crues de 1839 et 1780 n’est pas de nature à établir, à elle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2022 (n° 45 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06655 -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023 et des mémoires enregistrés le 17 octobre 2024, M.

Masterflex a engagé [C] [D] née [O] en qualité de technico-commercial (coefficient 235). Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la plasturgie.

Monsieur [B]-[R] [G] a été engagé par la société Cisco Systems France, par contrat à durée indéterminée à compter du 29 juillet 2007, en qualité d'Ingénieur Commercial Junior, statut Cadre, coefficient

, soit un coefficient bien plus bas que celui de DGA, équivalent à Sous-Directeur, qui bénéficie d'un indice de 350 (page 21, conclusions) ; que pour ce faire, Monsieur F... se fonde sur l'avenant n°12

/03605 et 21/04372 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/03605.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023 et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.583 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. P...

Selon ses dires, il a repris une première fois son travail le 21 juin 2000, s'est de nouveau arrêté huit jours plus tard jusqu'au 17 novembre. A cette date, il a repris à temps partiel.

215.

Par une ordonnance n° 2300939 du 21 décembre 2023, le juge des référés a désigné le docteur E comme expert. L'expert a notifié son rapport le 2 mai 2024.

[L] [E], alors âgé de 17 ans pour être né le [Date naissance 2] 1993, a été inscrit à un stage de parachutisme, comprenant 18 sauts, organisé du 17 au 30 août 2010, par L'Institution de Gestion Sociale

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 MAI 2019 N° RG 17/00534 AFFAIRE : [V] [X] C/ SARLU FIAMM FRANCE Décision déférée

MOTIFS Vu, développées oralement à l'audience, les conclusions reçues au Greffe le 21 Décembre 2007 pour l'appelante et le 13 Février 2008 pour l'intimée.

D E C I D E : Article 1er : La valeur locative servant de base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 de la SAS Eureau Sources est réduite de 171 585 euros.