individuel comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d'améliorer les performances de collecte

Article R123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre

Article 9

—

Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation

Article 50 duodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ; i.

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

. - Mycoses du cuir chevelu. 30 jours Travaux exécutés dans les brasseries et les laiteries relevant du régime général des salariés du commerce et de l'industrie.

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Les produits sanguins labiles ; 6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; 7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; 8° Le lait

Article Annexe II

—

Généralité -par flux (un seul des 7 flux ou 8 flux à partir du 1er janvier 2025, voire plus finement) ; Il convient de noter que la valorisation des flux collectés conjointement sera considérée comme présentant une efficacité comparable à une collecte

Article 3

—

salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs

Article 4

—

des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement ; – la collecte

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

déclaration de l'entreprise de mise en place de semence n'est recevable que si elle est accompagnée : 1° Pour les entreprises installées en France : a) Du numéro de SIRET/SIREN ; b) Du numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte

Article 7

—

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté

Article 52

—

Les lixiviats réinjectés dans les casiers ainsi équipés peuvent être les lixiviats collectés dans ces casiers, ou dans tout autre casiers de déchets non dangereux non inertes situés ou non dans le périmètre de l'installation.

Article 706-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil électronique mobile s'il apparaît que ce dernier se trouvait dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 du présent

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

Code général des collectivités territoriales

installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ; – les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés

Article L266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la sécurité intérieure

Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées. II.

Article 25

—

. - En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent : 1.

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