L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Article L622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et

Article 4

—

Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.

Article L 78

—

Aménagements techniques § 1.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.

Article D1123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels : 1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes

Article 24

—

Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou

Article 9

—

L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.

Article Annexe VII

—

ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article R1271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Un opérateur agréé dispose d'un procédé technique permettant l'apposition sur le cycle de l'identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national.

Article 9

—

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent notamment : 7° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Article A14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 90

Code de procédure pénale

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

Article Annexe

—

aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ingénieur de recherche de 1re classe Pour 2012 13,5 % Pour 2013 13,5 % Pour 2014 13,5

Article 5

—

Organisée au sein de la formation administrative d'affectation, la formation théorique et technique se compose : - de tests probatoires comportant des tests physiques de sélection et un test technique national ; - d'un enseignement à distance ; - d'une

Article 2

—

gendarmerie pour les réserves et la jeunesse fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur : - pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité national directement intéressées par les travaux relevant desdites commissions, dans des conditions

Article 2123-7

—

Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité

Article 2124-7

—

Article 2

—

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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