Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée.

D sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

matière, les arrêts doivent être rendus par une cour d'appel composée de trois magistrats, président compris ; que la décision doit être signée par le président, sauf en cas d'empêchement de ce dernier

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.

des infirmiers libéraux, sans rechercher si les actes infirmiers litigieux avaient été prescrits par les médecins personnels des assurés sociaux en dehors de l'équipe médicale de l'établissement de soins

moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs

Après la mise en ligne, le 2 juillet 2017, sur le compte Facebook de l'association Océan prévention Réunion d'un message selon lequel l'association Sea shepherd utilise "toutes sortes de méthodes, calomnies

dans la plainte de la partie civile ; "alors que, les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

universel, ou à l'une de ses composantes, soit neutre et ait un caractère non-attractif ; Seule l'information située à côté du combiné de téléphone peut répondre à la nécessité d'informer l'usager du

Par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 10 heures 59 [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

qui tient à ses difficultés de déplacement et à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de se présenter dans les délais requis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac compte tenu de l'éloignement de son

Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur (le liquidateur), a reçu, le 20 mars 2000, des époux Z... une offre pour l'acquisition du droit au bail au prix de 400 000 francs frais compris ; qu'ayant

[K] [V] et [O] [Y], docteurs, qui avaient été mandatés amiablement le premier par lui-même, et le second pour le compte de M.