parties du surplus de leurs demandes d'indus, Sur les pénalités financières, - fixe le montant des pénalités financières à la somme de 1 609 euros (soit le minimum de 0 euros pour les cotations erronées

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de la société Paulstra Hutchinson, les conclusions de M.

et des conclusions d'appelant faite à son égard ; - déclarer la caducité de la déclaration d'appel à son égard pour défaut de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant

Europe, les conclusions de M.

le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Samse, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCEA Domaine de Jasse, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCEA Domaine de la Bergerie, les conclusions de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

B... à son encontre était nécessairement erronée dès lors qu'elle allait au-delà de la cession du fonds de commerce à la société RAF, dénommée [...], qui a pris effet le 1er janvier 2008 ; qu'en condamnant

Confirmation partielle : la cour d'appel de Lyon rejette les conclusions et pièces postérieures à l'ordonnance de clôture, fixe le montant du prix à restituer à 267 016 euros, condamne le demandeur à

conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions

En l’espèce, Monsieur [J] a présenté des conclusions de désistement le 15 décembre 2025.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

être attribué alors pourtant qu'elle revendiquait sans la moindre ambiguïté dans ses écritures d'appel la qualification de chef de bureau ou de commis administratif, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Caillor, qui exploite une entreprise de production industrielle de cailles

chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dans leurs conclusions

X..., les conclusions de M.

X..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M.