Codes de loi français

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître

Article D47-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté

Article 4

A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins.

Article D1453-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme des heures de travail et sont payées

Article Annexe 8

Elle est payée mensuellement à terme échu.

Article L5422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.

Article 133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article 5

Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.

Article 36

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article 23

Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :