2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

de cette date jusqu'en octobre 1985, date à laquelle elles ont été unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué, qui ne constate nulle part quelles étaient les conditions

mineur de 17 ans, a été mis en examen des chefs susénoncés et incarcéré provisoirement le 16 juin 2015, puis laissé en liberté sous contrôle judiciaire, notamment, avec l'obligation de respecter les conditions

si les conditions essentielles du contrat de travail sont déterminées ou au moins déterminables; qu'en s'abstenant de relever que les éléments essentiels du contrat définitif tels la qualification, ou

duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari étant également salarié de l'entreprise, alors, selon le moyen, que les conditions

subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues

était inopposable, peu important les conditions d'exécution de la convention de forfait effectivement appliquées par l'employeur.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2022), la société [3] (la société) a adressé, le 18 juillet 2017, à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités

[N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

X... à l'égard de Mme A..., tels qu'ils ressortent de la procédure, relèvent là encore du qualificatif pénal de harcèlement moral en ce qu'ils ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Crim. 8 décembre 2020, n° T 20-83.885), c'est à la condition que cette mesure soit placée sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise, s'agissant de sa durée et de son

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

appliquées, au seul motif qu'aucune commission n'avait été versée au salarié pour la période d'octobre 1991 à avril 1992, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci remplissait les conditions

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Garage [G] n'a pas constitué avocat.

de prêt n'a pas été formulée selon les modalités visées dans l'acte ; qu'en refusant de réputer accomplie la condition relative à l'obtention d'un prêt, quand elle constatait que la demande de prêt avait