ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et ce prix au locataire, par lettre recommandée avec demande

[K] avait pu louer ne lui permettait pas d'héberger leurs enfants et que, Mme [S] ayant connu des problèmes de santé significatifs, M.

inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause suivante : "dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de l'enfant placé durant ses congés

toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en toute hypothèse, dans cette société de famille, la concession d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Y... des conditions privilégiées d'investissement et que la clause visant cet avantage était rédigée en ces termes : « en tant qu'associé fondateur, toi-même comme le Club Français du Livre, pour autant

avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. 7.

issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble

, prise en charge de frais ou de voyages, mise à disposition gratuite de matériel, avantages en numéraire, remises ou ristournes sur l'achat de matériel ; que l'encadrement de ces avantages associe, par

1994, la mise en place, du 1er juillet au 31 décembre 1994, dernier délai, de nouveaux tarifs pour les virements et la nécessité d'approvisionner dorénavant les comptes la veille de l'échéance et non plus

l'arrêté interministériel du 5 juin 1989, elle a été assimilée au personnel médical et son ancienneté à ce titre a été fixée au 1er janvier 1988 par son employeur ; qu'elle a accepté ses nouvelles conditions

à effet du 1er novembre 1998, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er

s'il a d'ores et déjà bénéficié d'un autre avantage ayant le même objet ou la même cause et que celui-ci est plus favorable ; que le congé de reclassement en ce qu'il permet au salarié

de rémunération tenant à la mise en oeuvre des contrats de lubrifiant prêts financiers dénommés YL aient été plus avantageuses, M.

payer la somme de 18 900 euros, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que selon contrat litigieux, prenant effet au 1er mai 2007, l'adhérent avait dû payer un droit d'entrée de 40 000 euros plus

tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la notification de l'acte de rupture, cette exception ne s'applique pas lorsque la

La défaillance de la condition suspensive a entraîné la disparition du contrat, les parties n'étant alors plus liées par des relations contractuelles mais engagées dans de simples pourparlers.

fixées au titre III, à l'occasion du travail, notamment les salaires ou bien les indemnités de congés payés [ ], les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages