Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 342 résultats pour « confusion des patrimoines »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 342 résultats pour « confusion des patrimoines »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme
Article LO135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas
Article R312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ; 5° La gestion du patrimoine
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
Article D512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
A ce titre, notamment : 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1 ; 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ; 3° (Abrogé) ; 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine
Article R181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine
Article L4422-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37
I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine.
Article R*445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées.
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Article R451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus en son sein ; 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil
Article L631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article 1
du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
Article Annexe
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la
Page 49 · 2 342 résultats