par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de psychomotriciennne par l'association " La Chrysalide ", s'est trouvée en arrêt de maladie du 25 mai 1989 au 30 novembre 1989, puis, en congé

novembre 1985 l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y... qui avait remplacé dans le poste "accueil-réception-renseignements" Mme X..., absente depuis son départ le 1er juillet 1983 en congé

agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé

Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : du congé annuel de détente ; d'un déplacement dans l'intérêt du service ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés

Ils soutiennent que : * Mme B a dû suspendre son activité de mandataire social lors de son congé de maternité du 22 mai au 10 septembre 2023 ; elle est sans rémunération en raison du retard de la caisse

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2004) que Mme X..., salariée de la société Sanofi-Synthélabo groupe, de retour dans l'entreprise en septembre 2001, après un congé

maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales liées à sa reprise de poste étant restées identiques par rapport à la situation antérieure à son congé de maternité

appel examina la demande d’exonération du droit de timbre, établit que le montant total dû par les requérants était de 18   450   lei   moldaves   (MDL) et décida, eu égard à la condition

responsabilité limitée, ayant eu son siège32, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, 2/ de la société Eurosanté BC 13, ayant eu son siège53, rue Simplon, 75018 Paris, actuellement sans domiciliation connue

annuel à l'expiration de son congé de maternité, 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244

accordés au titre de cet article ne s'appliquent pas au congé dont se prévaut Mme A ; qu'en effet l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 vise dans son 2° les congés pour maternité ; que l'article 65

du travail, ensemble l'article L.122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1989, en qualité de papetière, par la société Façonnage, a demandé, à la fin de son congé

connexité, joint les pourvois n° E 05-40.918 et J 05-41.083 ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 novembre 1999 en qualité de chef de publicité par la Société des bonnes tables, s'est trouvée en congé

dactylo aide-comptable et exerçant depuis le 1er janvier 1986 les fonctions de comptable catégorie agent de maîtrise, a, après un arrêt de travail pour maladie à compter du 18 juillet 1987, suivi d'un congé

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1986 par l'association Les Quatre Chemins, en qualité d'animatrice éducative à temps partiel a été, à la suite d'un congé

que Mme Y... a été engagée par la société Pierre Laforêt en qualité d'opératrice de saisie par contrat à durée déterminée du 16 mai 1991 au 31 octobre 1991 pour assurer le remplacement de Mme X... en congé

2004 par cela seul que celle-ci n'avait pas indiqué la date de son accouchement, sans tenir compte des conclusions des parties, et notamment des conclusions de la société Angie faisant valoir que le congé

l'article 18 de l'accord relatif à la couverture sociale des salariés, conclu entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault le 5 juillet 1991 qui prévoit que lors du départ en congé