Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R. 4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.

Article R321-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article L5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code des transports

-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)

Article Annexe II - IV. Maquette 17

—

Organisation générale - enseignement en autonomie notamment par e-learning ; Connaissances à maîtriser au terme de la formation. - définition des Soins palliatifs et des concepts rattachés.

Article 11

—

des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien Connaître et appliquer : 35 heures Application du code rural et connaissance de la législation relative

Article Annexe II - II. Maquette 21

—

Phase socle -présentiels sous forme de séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -prévention cardiovasculaire Connaissances transversales à acquérir : -lire un ECG et une radiographie thoracique

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

I. - Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le cas échéant, aux articles R. 612-27 à R. 612-28-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent notamment de

Article 7

—

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : - une sortie de l'avion en sécurité ; b) Connaissances relatives

Article Annexe II - II. Maquette 25

—

Durée : 2 semestres -séminaires présentiels ; Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -développement staturo-pondéral et psychomoteur normal de l'enfant, et dépistage des anomalies de développement ; Connaissances transversales à acquérir

Article 17

—

Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à cette qui ne pouvait bénéficier de l'appellation " champagne ".

Article Annexe art. 27

—

Pour les affaires dites "à facultés", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur, ou de demander au vendeur, deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article Annexe art. 37

—

Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article Annexe art. 40

—

Pour les affaires dites "à faculté", c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité ferme figurant au contrat, la réponse se fait, au plus tard un quart d'heure avant la cote de clôture

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil ; 2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés.

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur

Article 321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code pénal

manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs

Article 315-5

—

Il porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.

Article 31

—

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures

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