N..., demeurant à [...] , ai fait mon testament ainsi qu'il suit : je déclare révoquer la donation que j'avais consentie à mon époux par acte de Maître F..., notaire à [...] le 24 mai 1959 J'institue pour

En l'espèce, Maître Claire Y...avait prévu, pour un consentement mutuel entre deux époux d'accord sur tout (divorce et mesures accessoires), des honoraires de 1 794 ¿, à partager par moitié (facture du

Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

. ; que Mme Z..., veuve Y..., a, sur le fondement de l'article 1422 du code civil, demandé la nullité de donations consenties par son époux au profit de sa fille et des enfants de celle-ci (les consorts

Les 23 novembre et 22 décembre 1999, les époux Y...- Z... ont consenti : - à Mylène D..., associée de la SCI, un bail d'habitation de 3 ans portant sur la fermette, - à la SARL « Garage de la Loire »

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

[U] [B] du 3 mars 1996, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la qualification à donner à la donation consentie par les époux [A] [D] à leur fille [C] [D] [W] les 25 janvier et 1er

Les époux [X] ont acquis des époux [T] la maison par acte du 29 juillet 1996. Le 3 août 2007, les époux [X] ont cédé ce bien à M. [I] [W] et Mme [J] [O].

T... aux époux V... de la servitude consentie par les époux K....

Aux termes de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre époux prévue par l'alinéa 1 n'a pas lieu lorsque les contrats n'ont pas été conclus avec le consentement des deux époux pour les

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations

lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il incombe donc au prêteur

les époux X...

Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté les demandes des époux R... tendant à voir condamner les époux E... à détruire la piscine et le mur en parpaings visés dznd constat

; qu'il lui appartenait : soit, avant de signer la convention définitive soit avant de réitérer son consentement devant le juge aux affaires familiales, d'interroger son époux sur l'étendue de cette succession

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mmes Reygner, Bozzi, M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.