situation équivalente, s'agissant de solliciter des autorités chinoises les informations voulues ; qu'il est par ailleurs à noter, que le seul document produit par Jean-Claude X... dont Ying Y... conteste

craintes légitimes sont confortées par les procès-verbaux ; - que la mesure pouvait se réaliser au domicile de l'intéressé ; - qu'elle n'a jamais voulu, et n'a jamais trompé le juge ; - que les contestations

X... est irrecevable et, en tout cas, mal fondé à contester sa qualité ou son intérêt à agir.

Le préfet de la Seine-Maritime ne conteste pas la validité de ce document, légalisé le 11 août 2023 par les autorités consulaires guinéennes en France, au vu duquel M.

pharmacie, l'arrêt relève que si celle-ci reconnaît avoir fait l'avance de médicaments à ce patient avec l'accord verbal du médecin traitant qui a ensuite régularisé les ordonnances, la caisse ne conteste

de travail pour des raisons extérieures à un prétendu manquement de l'employeur, que la contestation était tardive puisque formulée par la salariée trois mois après la rupture du contrat de travail, que

MOTIFS DE LA DÉCISION La SA [Adresse 24] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de

cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 juin 2025 a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 7], d'une contestation

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] expose pour sa part que la contestation de la validité des assemblées générales en date des 7 janvier 2021 et 22 mars 2021 invoquée par l'appelant

par les cautions ; Considérant que ni monsieur [U] ni monsieur [B] ne conteste le montant de la dette ainsi ré-calculée à l'issue de la procédure d'exécution forcée; Considérant que monsieur [U]

de procéder aux vérifications des actes d'état civil au Congo et que la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer la précarité des conditions de vie de ses enfants ; que la décision contestée

B...A..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B... A...; 1.

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été signées par Mme C, d'une part, et M.

Elle soutient que : - les décisions contestées ont été signées par Mme A, d'une part, et M.

À défaut de toute autre contestation de la validité des actes critiqués, le commandements de payer aux fins de saisie vente des 10 juillet 2019 et 8 avril 2021 ainsi que l'acte de saisie vente du 21 juillet

Enfin, aux termes de l'article 58 de cette délibération : " Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant l'employeur ou son représentant dans un délai de sept

. ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera liminairement observé que la dernière page de l'acte de caution du 11/10/1996 contient l'engagement de M.

-A... à lui payer la somme de 20. 000 euros au titre de la clause pénale et la somme de 4. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la contestation de la validité de la rétractation

Monsieur X... mais également à la Société CEMKA ; Considérant que c'est donc à bon droit que le Tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur l'action dont il est saisi, et qui a trait à la contestation

[Y] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 3 du 22 janvier 1997 qui l'a débouté de ses demandes en réintégration et paiement du salaire sur la contestation de sa mise à