O... demandait qu'il soit fait application des sanctions du recel communautaire en ce que Mme L... refusait de communiquer ce contrat d'assurance-vie Gan qu'elle persistait à dissimuler, la cour d'appel

d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération Française des Sociétés assurances qui précisent que le pourcentage de l'avance est de 80 % pour les contrats d'assurance vie en Fonds Euro

d'assurance-vie, respectivement en date du 29 avril 2015 s'agissant du contrat d'assurance-vie Predige ouvert auprès de la société Crédit Agricole Assurances, et du 8 décembre 2015 s'agissant des deux

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que, contrairement à ce que soutient Mme D..., sa mère a souscrit les contrats d'assurance vie au cours de la période (1997-2008) où elle percevait

pas une telle opération puisque l'épargne ainsi constituée entrait dans l'actif de sa succession ; qu'au contraire la souscription d'un contrat d'assurance-vie telle que proposée par la société ANTARIUS

En application de ces dispositions l'abattement global de 30 500 euros par défunt est réparti entre tous les bénéficiaires des contrats d'assurance vie au prorata de la part revenant à chacun dans les

pour les contrats souscrits au profit du conjoint, - le contrat d'assurance vie [2] est au nom de M.

en juin 2006 ; que le tribunal a dit que la banque avait manqué à son devoir de conseil à l'occasion du rachat du contrat d'assurance vie ; qu'en effet Monsieur [E] avait été contraint de racheter le

; Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une donation déguisée, l'arrêt décide que la somme perçue par Mme Z... devra être prise en compte dans

«Ascendo» n°[...] désignant Mme Chantal Y... comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par Fernand X..., - prononcer la nullité de la clause modificative du contrat «Ascendo» n°[...] désignant

Y..., agent général, deux contrats d'assurance-vie investis en unités de compte dénommés " Axa France actions " et Axa international actions ", le premier sous le n° ..., le second sous le n° ..., sur

dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dispositions générales valant note d'information du contrat d'assurance-vie, dont M.

du contrat d'assurance sur la vie ; que le juge des tutelles ne peut l'autoriser à modifier à son profit la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles

Elle avait souscrit deux contrats d'assurance-vie auprès de la société [5] en désignant comme bénéficiaires ses deux nièces dont Mme [M] [R] épouse [G].

d'assurance-vie dont Mme X... était titulaire, afin d'honorer les factures restant à payer ; que M.

d'assurance-vie souscrit auprès de la société GENERALI.

PREMIER MOYEN DE CASSATION - sur les investissements réalisés sur le contrat d'assurance-vie Predissime - Les consorts [R] font grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de les AVOIR déboutés

[L] [J] a souscrit un contrat d'assurance vie dénommé CYRUS ARCHITECTURE auprès de l'ACEP, filiale de la société AVIVA VIE et aujourd'hui absorbée par celle-ci.

d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un

I Sur l'attribution du capital provenant du contrat d'assurance vie GMO n°965 626773 17 souscrit le 13 novembre 2001. 12.