Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997

Publicité, concédé, d'une part, une licence exclusive de fabrication à la société Baudi-France, dirigée par Pierre X... et, d'autre part, une licence exclusive de commercialisation à la société Baudibel

du contrat à ne pas s'intéresser à la fabrication ou à la commercialisation de produits concurrents ; Que le distributeur s'oblige au titre de l'article 4.2 du contrat, à « s'approvisionner exclusivement

ses branches ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° V 03-13.186 : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action de la société Parflor tendant à la résiliation du contrat

DE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DU TEXTE PRECITE, DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D'UN CONTRAT

X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité

la liait exclusivement à elle et non à Madame Isabelle X... et lui a demandé confirmation de son intention de rompre le contrat conformément à la notification précitée ; ( ) Que, selon l'article L.134

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE En vertu d'un contrat de distribution exclusive, la SAS Mag Sytèmes, vendait et entretenait les machines de la société de droit suisse Kern AG.

X... avait refusé de se déplacer sur un autre chantier malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail; qu'elle a pu décider, en l'état de ces constatations et après avoir fait ressortir

A... et en bons soins n'était pas contestée", malgré les dénégations des consorts A... qui avaient soutenu, d'une part, que Mlle Z...

avait été rompu aux torts de la société, cette dernière prenant acte, par lettre du 12 avril 1983, de la rupture du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que M.

A son expiration il pourra être renouvelé d'un commun accord entre les parties ou transformé en contrat de concession exclusive.

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1989) que la société Top agri, bénéficiant d'un contrat de concession

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le moyen tiré par la compagnie Axa de la prétendue nullité du contrat est fondé exclusivement sur l'article L.113-8 du code des assurances ; Que, sur ce fondement

dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat

POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LADITE DAME EXCIPAIT A BON DROIT DES MANOEUVRES DOLOSIVES QUI AVAIENT ACCOMPAGNE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CETTE

l'accord des parties à la date du 29 juillet 2019 sur la vente sous conditions suspensives de l'ensemble immobilier, constater la rupture du contrat aux torts exclusifs de la société [G] & Broad, et pour

xxx Aux termes de l'article 4.1 du contrat de distribution exclusive conclu entre les sociétés Tentation et Get Fresh Limited : « Ce contrat est conclu pour une période de trois ans, débutant le 1er