agent de maîtrise (MP1 et MP2), être affecté exclusivement dur le marché concerné, * être titulaire d'un CDI et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat

Nous n'avons plus de chantiers sur [Localité 4] et sa région, et nous sommes contraints de vous envoyer des plannings de travail sur la Saône et Loire, conformément à l'article 4 de votre contrat de travail

Constater que Monsieur [I] n'avait pas la qualité de salarié, À titre subsidiaire, Constater la novation des créances salariales, En conséquence, Ordonner le remboursement des sommes indûment perçues

Le 20 juin 2017, CROSSJECT a indiqué par courrier à la société SCIENTEX qu'elle ne souhaitait pas renouveler le contrat d'agent commercial du 16 juillet 2012, ni les avenants signés les 14 décembre 2012,27

Les actes engageant la société intimée, en particulier les contrats de location et leur gestion, étaient contrôlés et signés par ses dirigeants, tous deux de nationalité française et domiciliés en France

MOTIFS I- Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la reprise d'ancienneté Il est admis que le principe du maintien des contrats de travail posé par les dispositions de l'article L.1224-1

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, nous avons rompu, par anticipation, le contrat commercial qui nous liait à la société Edel à laquelle vous avez succédé pour raison de mauvaise qualité de

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société ESSI OPALE a employé Madame [S] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent

MOTIFS Sur la nullité du contrat du 21 novembre 2017 La société Amabis prétend que le contrat signé le 21 novembre 2017 par son directeur commercial, M.

agrivoltaïques issu de la loi du 10 mars 2023 et du décret du 8 avril 2024 ; - la situation juridique de l’exploitant agricole n’est pas garantie, ce dernier devant être regardé comme étant bénéficiaire d’un contrat

de l'entreprise, ceci pouvant donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis du contrat commercial sans indemnité.

Jannez Consultants de l'intégralité' de ses demandes et en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre ; - statuant à nouveau, constater que la rupture du contrat commercial liant la SAS

, contrairement à ce qu'elle soutient ; Attendu que cette dernière ne démontre pas l'existence d'un accord de la société ABATTOIRS DE PROVENCE sur la commercialisation par la société CHARAL, et non

[X] [A] à l'entreprise Wanoff Services n'est pas un contrat de travail ; * le contrat est considéré comme un contrat commercial ; En conséquence : * Débouté M.

Ainsi, vous n'avez pas anticipé le renouvellement des contrats commerciaux entre GEMALTO et le client INWI au Maroc qui arrivaient à échéance le 13 novembre 2012.

Cela se manifeste notamment par votre opposition régulière aux managers commerciaux sur les stratégies de développement commercial, les attributions et paiements de commissions, les mises en place de contrat

résiliation judiciaire, il y a lieu de préciser qu'il est venu renforcer l'équipe de ventes des véhicules d'occasion en raison de l'achat de 300 véhicules annuels supplémentaires justifié par les nouveaux contrats

personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat

de tacite reconduction et faute pour le locataire d'avoir dénoncé le contrat 6 mois au moins avant la fin de la période initiale et invoquant le fait que le contrat ne prévoyait pas possibilité pour le

Contrairement aux affirmations de M.