Il soutient que le contrat d'architecte ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une convention écrite, que s'appliquent les dispositions de l'article 1787 du code civil et qu'à défaut d'accord certain

principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues.

Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur

l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; » En outre il résulte de l’article 11 du code de déontologie des architectes que « Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention

dans sa rémunération ; - une convention de forfait temps, notamment un forfait annuel en jours, en ce qu'il n'est pas justifié de dispositions conventionnelles l'autorisant, et en ce qu'il n'a pas signé

ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche, et faire l'objet d'une convention écrite entre l'employeur et le salarié'.

[X] concernant la convention de forfait en jours'; Attendu que le contrat de travail signé entre les parties a expressément prévu l'application de la convention collective nationale de l'industrie de

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