application de cette convention collective, une indemnité de licenciement. 13.

collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce lui était applicable; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, M.

collective UNAF de 1971 à effet du mois de mars 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 et qu'il soit jugé que depuis le 1er janvier 2003 et par application des règles de transposition, leur coefficient dans

X... que le MAAF avait affecté à cette tâche, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce salarié, après rupture de son contrat de travail, des indemnités tenant compte de l'ancienneté

de trente et un ans, en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à

collective prévoyait un calcul de la prime d'ancienneté par l'application au salaire mensuel minima conventionnel garanti au salarié d'un taux déterminé selon l'ancienneté dans l'entreprise et, d'autre

collective nationale IDCC 1492 du 20 janvier 1988 que les ingénieurs et cadres, admis à se prévaloir de l'article 48 d'une convention collective nationale IDCC 700 du 4 décembre 1972, il résulte ensuite

de l'article 42 de la convention collective applicable à l'espèce ; que l'article 42 de ladite convention collective n'a pas été supprimé mais que les deux avenants, respectivement datés des 6 mars 1991

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

L... correspondaient à la définition conventionnelle de cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 et

de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

Sur l'exécution de la convention de mandat En application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des

collective nationale des ETAM du bâtiment du 1er juillet 1976 ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe VIII de la convention collective concernant les ETAM des

est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti

2 août 2012 résultant de l'application de la convention collective ainsi que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail : que M.

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective de la manutention ferroviaire organisant le transfert conventionnel des contrats de travail en cas de changement de prestataire, la société Guy Challancin avait proposé à M.