a violé les prescriptions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6

La caisse lui a accordé le bénéfice, à partir du 1er août 2014, des prestations familiales pour les cinq enfants nés en France, mais a refusé de lui accorder les prestations familiales pour les trois autres

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le second, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la

Réponse de la cour Par courrier du 26 février 2018, la société [T], se prévalant d'une part des dispositions de l'article 5.2.5 de la Convention de sortie d'intégration fiscale, d'autre part du régime

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la SCI Porte de Clichy a confié à la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Ile-de-France, en qualité d'entreprise principale, l'exécution de travaux en

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prévoit que le prêteur opérera " la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes (du) crédit" ; qu'il est indiqué que l'amortissement du

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; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, " la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Essences et carburants de France (ECF), société anonyme

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de ses avoirs officiels, dont environ 13 000 000 francs en Sicav ; selon cette même source, Pierre H... aurait réussi à soustraire au fisc entre 1992 et 1994, une somme supérieure à 30 000 000 francs

A... a été contrôlé à Paris ; que, faute que le chauffeur du bus ait pu produire copie de la convention d'autorisation d'exploitation de la ligne délivrée par l'autorité organisatrice, un procès-verbal

Y... a été contrôlé à Paris ; que, faute que le chauffeur du bus ait pu produire copie de la convention d'autorisation d'exploitation de la ligne délivrée par l'autorité organisatrice, un procès-verbal

retail France, propriétaire des parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions

Francis, civilement responsable, - La COMPAGNIE MUTUELLES du MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 mai 1994 qui, dans la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017), rendu en référé, les sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay

arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J/92-44.329 formé par la Société Mutuelle de France, dont le siège est à Paris (8e

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère des Postes et Télécommunications