En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 614

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi. L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 18-1

—

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Article Annexe 2

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Identification

Article 4

—

Ce conseil supérieur est composé comme suit : Un membre du conseil d'Etat en activité, élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ; Un magistrat en activité de la cour de cassation, élu par l'assemblée générale

Article 58

—

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ; 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour

Article 2

—

Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste 2", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Article 9

—

, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion.

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.

Article 380-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de quatre assesseurs

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour

Article 8.3.1

—

Le service central Vigicrues est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels.

LEGIARTI000047933185

—

Chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux (formateurs de formateurs), à jour de leurs compétences et membres des équipes pédagogiques nationales des

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